Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PRELIMINAIRE – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
La prestation de mise à disposition d’espaces de stockage est assurée par la société A CHACUN SON BOX, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20.000€ euros dont le siège est situé 3 rue Saint Paul – 89100 SENS immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 981 957 731.
Ci-après désignée par « La société ».
Le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITIONS
Les présentes conditions générales sont applicables a tout contrat de mise â disposition conclu entre d’une part toute société du Groupe A CHACUN SON BOX ou portant l’enseigne « A chacun son box », ci-après dénommée « A chacun son Box », et d’autre part l’utilisateur de I ’espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par A Chacun Son Box tels que parking, consignes, …), ci-après dénommé « le Client ». Le cas échéant, dans les présentes conditions générales, un « Client Privé » a la même signification qu’un « consommateur » au sens de la loi à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Ces conditions s’appliquent également en cas de Contrat conclu à distance sur le site internet https://achacunsonbox.com.
L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « la Pièce », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site A Chacun Son Box (incluant la Pièce mise à disposition) sont dénommés « les Biens ».
Le présent Contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt A Chacun Son Box, n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, et donc de restitution des biens entreposés. Le Client, qui doit impérativement assurer ses biens (cf. -article 9) et qui dispose seul de la clef de la Pièce reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien de ses biens au sens de l’article 1242 du Code civil.
Le présent Contrat ne peut pas non plus être assimilé à un bail du fait des prestations annexes proposées par A Chacun Son Box notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention. La procédure d’expulsion prévue par les articles L 411-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ne pourra pas trouver application, la Pièce n’étant pas un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit Contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers L 221-1et suivants et R 221— 1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code de Commerce et suivants sur les baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective de la Pièce ou la forme sociale du Client.

ARTICLE 2 – OCCUPATION ET UTILISATION
2.1 – A Chacun Son Box accorde au Client le droit d’occuper et d’user de la Pièce conformément aux conditions contractuelles, aux seuls biens d’entreposage de Biens autorisés, Le Client ne peut utiliser la Pièce à d’autres fins.
Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur la Pièce. Par la signature du Contrat le Client garantit qu’il est seul détenteur ou propriétaire des Biens qu’il entrepose dans la Pièce et accepte toute responsabilité encourue du fait de ces biens, dont il est seul gardien au sens de l’article 1242 du Code civil. Le Client garantit et s’engage à indemniser A Chacun Son Box de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens s’ils étaient entreposés en contravention des conditions générales, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.
2.2 – Le Client veillera à maintenir la Pièce en bon état et I’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. La Pièce devra rester constamment fermée et propre.
Le Client respectera les réglementations environnementales en vigueur dans le centre de stockage, y compris celles qui ont trait au recyclage, à l’élimination des déchets, à l’utilisation de l’énergie et de l’eau et aux économies d’énergie. Le Client est responsable du nettoyage, et de l’élimination de toute poussière et de tout objet se trouvant dans la Pièce. Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors de la Pièce, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 50 Euros par m3 pour les frais de débarras et de nettoyage.
2.3 – Le Client confirme qu’il a visité et inspecté la Pièce dont il a pu constater le bon état et que cette Pièce est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il envisage d’en faire, hors vices cachés. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sureté et de sécurité mises en place par A Chacun Son Box. qui ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation que de l’utilisation réglementaire et contractuelle de la Pièce par le Client.
2.4 – Le Client reconnaît que les indications relatives à la taille de la Pièce puissent être approximatives. Toute différence inférieure à 10% de sa surface, en plus ou en moins, entre la taille réelle de la Pièce et celle indiquée au Contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.
2.5 – Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locale, nationale, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles des assureurs, le cas échéant.
2.6 – Le CIient, qui dispose seul de la clef de la Pièce, sera responsable des actes de toute tierce personne ayant accès à sa Pièce ă l’aide de sa clef.
Le Client utilisera la Pièce de telle sorte qu’il n’occasionnera ou ne risquera d’occasionner aucun dommage â l’environnement ni aucun trouble aux autres Clients (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeurs, fuites) ; il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.
2.7 – Le Client n’est pas autorisé à :

  • utiliser la Pièce comme lieu de travail, bureau ou autres,
  • exercer une activité commerciale depuis sa Pièce,
  • établir le siège social ou d’établissement dans la Pièce,
  • utiliser la Pièce aux fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude.
  • brancher ou connecter des appareils électriques, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de A Chacun Son Box ; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client,
  • à installer des éléments fixes dans ou sur la Pièce, sans accord préalable écrit de A Chacun Son Box.
    2.8 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans sa Pièce (Cette liste n’étant pas exhaustive) :
  • bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale.
  • argent liquide, titres, actions ou parts.
  • tout objet émettant fumée ou odeur.
  • oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants.
  • déchets (incluant les déchets d’animaux et matières toxiques et/ou dangereuses).
  • alimentation et autres denrées périssables (sujets à la pourriture) a moins qu’elles ne soient bien emballées de façon hermétique, à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance.
  • armes à feu, explosifs, armes blanches et munitions.
  • toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc….
  • produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques.
  • amiante et/ou amiante traitée.
  • engrais (artificiels).
  • bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries.
  • feux d’artifice.
  • épaves de véhicules à moteur ; l’entreposage de véhicules à moteur (anciens), qui ne sont pas des épaves, est autorisé, étant entendu que doit alors être placé sous le véhicule, un plateau de protection (approuvé par A Chacun Son Box) pour empêcher les fuites d’huile ayant des conséquences sur l’environnement ; de même, le présence de carburant dans les réservoirs doit être réduite au minimum; le Client devra en outre maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance auto et/ou moto spécifique et adaptée, dans la mesure où les véhicules terrestres à moteur ne sont pas couverts par l’assurance marchandises client telle que visée à l’article 9 des présentes conditions générales.
  • produits et liquides combustibles ou inflammables incluant tous carburants (exception faite du minimum autorisé tel que mentionné ci—dessus pour les voitures et motos).
  • toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur.
  • substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de parebrise, vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène.
  • acétylène, gaz propane et butane.
  • les substances oxydantes et préparations telles que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts.
  • substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, adhésif néoprène.
  • substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, désherbant, pesticides.
  • substances et préparations natives telles que produit de nettoyage, diluant pour peinture, produit de préservation du bois, détachants peinture.
  • substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyant pour four et WC.
  • substances et préparations irritantes, sensibilisantes, cancérigènes, mutagènes.
  • substances et préparations toxiques pour la reproductivité.
  • substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PFBs et PCTs; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre; pesticides et herbicides.
    Les substances les plus toxiques, inflammables ou dangereuses peuvent être reconnues, et identifiées par les symboles ci-dessous :
    Explosif / risque d’explosion
    Oxydant
    Toxicité aiguë /peut-être mortel
    Danger pour la santé humaine / dangereux pour la couche d’ozone
    Corrosif
    Inflammable
    Gaz sous pression
    Risque grave pour la santé humaine
    Dangereux pour l’environnement
    2.9 – En cas de non-respect par le Client des articles 2.8 et/ou 2.9, le Client devra indemniser A Chacun Son Box de tout dommage pouvant en résulter comme indiqué à l’article 8.3 et le Client est susceptible de s’exposer à des poursuites pénales.
    2.10 – A Chacun Son Box se réserve le droit d’aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès à la Pièce aux fins de vérification, aux frais exclusifs du Client, dans le cas où l’utilisation de la Pièce ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du Contrat et particulièrement en cas de violation des articles 2.8 et 2.9 des présentes conditions générales. A Chacun Son Box pourra en aviser le client.

    ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT DE MISE A DIPOSTION
    Sauf disposition contraire stipulée dans le Contrat, celui-ci est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. A l’issue de celte durée initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié par lettre ordinaire suivie ou par e-mail à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours.

    ARTICLE 4 – FACTURATION ET RETARD DE PAIEMENT
    4.1 – Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant).
    À la signature du Contrat, le Client devra procéder au paiement de la première facture comprenant tous frais et redevances de mise à disposition relatifs au premier mois de mise à disposition, de l’achat d’une serrure à usage unique (à moins que le Client ne dispose déjà d’une serrure A Chacun Son Box) et des frais de dossier (uniquement pour les nouveaux clients).
    4.2 – La redevance de mise à disposition ne fera l’objet d’aucune révision durant les 6 premiers mois du Contrat. Au-delà de cette période de 6 mois, A Chacun Son Box se réserve le droit de réviser périodiquement le moment de la redevance et autres frais, â charge pour A Chacun Son Box de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
    4.3 – Le Client s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle et les autres frais dès que la période à laquelle elle correspond aura commencé.
    4.4 – En cas de modification ou d’annulation de son fait du Contrat avant la date prévue de mise à disposition, le Client privé sera remboursé, dans les meilleurs délais par A Chacun Son Box, des redevances déjà payées. Ce remboursement n’interviendra jamais par versement d’espèces. Les primes d’assurance payées ne feront jamais l’objet d’un remboursement.
    4.5 – En cas de Contrat conclu à distance, par dérogation à l’article 4.4, le Client Privé a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client Privé doit informer A Chacun Son Box par lettre ordinaire suivie, sa décision de se rétracter du Contrat.
    Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client Privé notifie sa demande concernant son droit à la rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Si le Client Privé se rétracte du Contrat, A Chacun Son Box doit rembourser au Client privé, tous les paiements reçus de la part du Client Privé, sans retard excessif. Si le Client Privé a demandé que la prestation des services de mise à disposition d’espace de stockage commence pendant le délai de rétractation, le Client Privé doit payer à A Chacun Son Box un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé A Chacun Son Box de l’exercice de son droit de rétractation.
    4.6 – A Chacun Son Box procédera à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique (en utilisait l’adresse e-mail mentionnée par le Client si celui-ci a opté pour la facturation sur support électronique). A Chacun Son Box facturera des frais mensuels au Client qui souhaite recevoir les factures par voie postale sur support papier.
    En outre et à toutes fins utiles, le Client reconnait que la communication par e-mail est une méthode suffisante et adéquate de communication entre A Chacun Son Box et lui.
    4.7 – En l’absence de paiement de la totalité de la redevance, A Chacun Son Box sera fondé à relancer par tout moyen à sa convenance, le Client débiteur.
    4.8 – A défaut de paiement à bonne date de la redevance due au titre du Contrat, laquelle est payable dès réception de facture, sous 15 jours, A Chacun Son Box pourra mettre en œuvre la procédure de libération de la Pièce après 15 jours de retard.
    Après relance écrite en courrier simple, A Chacun Son Box sera autorisé à déplacer les biens en vue de relouer la Pièce et les biens seront conservés sur site, avec inventaire des Biens se trouvant dans la pièce.
    Après cela, sous un délai qui ne saurait être inférieur à 30 jours supplémentaires, le Client se verra adresser un RAR lui notifiant la résiliation immédiate de son Contrat et la facturation d’une indemnité d’occupation mensuelle pour un moment égal à la redevance mensuelle de mise à disposition. Ce RAR lui notifiera l’estimation à venir des Biens par un commissaire-priseur pour être soit vendus, soit détruits en l’absence de toute valeur marchande.
    Cette procédure pourra démarrer dès 30 jours après la date légale du RAR.
    En outre, à défaut de paiement, A Chacun Son Box se réserve le droit de :
  • refuser au Client après l’en avoir informé préalablement de I’accès à la Pièce jusqu’au paiement complet du solde dû.
  • facturer au Client l’intégralité des frais engendrés par le déplacement des Biens de la Pièce et les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit.
  • de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition .
    Le produit de la vente réalisée dans le cadre de la procédure de libération de la Pièce telle que décrite à cet article sera imputé par A Chacun Son Box sur toutes sommes lui restant dues. La soulte éventuelle sera remboursée au Client ou à son représentant. Si le Client ne peut être localisé, ou ne procède pas à I ’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par A Chacun Son Box pour le compte du Client. La mise en œuvre de la présente clause ne fera pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose A Chacun Son Box pour obtenir le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à A Chacun Son Box, qu’eIIe ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés. En outre, les Clients professionnels pourront voir leurs factures majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ TTC.

    ARTICLE 5 – MESURES DE SECURITE
    5.1 – Entrée et sortie du site/accès au site
    Les Clients disposent d’un code d’accès personnel au site A Chacun Son Box, lequel devra être composé chaque fois que le Client souhaitera accéder au site.
    A Chacun Son Box ne permet pas aux personnel/véhicules (se tenant derrière d’autres personnes/véhicules) qui n’auraient pas composé leur code d’accès, d’accéder à l’intérieur du site.
    Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie.
    Le code d’accès attribué au Client leur est strictement personnel ; il ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers.
    Si le Client souhaite permettre ă un tiers d’accéder a sa Pièce, il devra obtenir un code d’accès spécifique à cette fin. Le Client est responsable des tiers pour lesquels ces codes d’accès auront été créés.
    En cas d’oubli par le Client de son code personnel d’accès, un nouveau code pourra être obtenu auprès du personnel du site A Chacun Son Box. Pour des raisons de sécurité, les codes personnels ne sont pas fournis par téléphone, email ou SMS.
    A Chacun Son Box n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires pouvant survenir pour une cause Indépendante de sa volonté telle que la neige, une panne électrique etc .., entravant ou empêchant momentanément l’entrée et la sortie du site et/ou de la Pièce, ou l’utilisation des ascenseurs.
    5.2 – Accès du Client à la Pièce
    Chaque Pièce est sécurisée par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure personnelle (cylindre) ou d’un cadenas. A Chacun Son Box ne possède pas de clés pour accéder aux Pièces. Le Client est seul responsable de la bonne fermeture de la Pièce par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. Le Client n’est pas autorisé à installer un second verrou.
    Sauf disposition contraire, le Client pourra accéder à sa Pièce pendant les heures et jours d’ouverture tels qu’affichés au bureau du site A Chacun Son Box. L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé.
    L’emménagement dans une nouvelle Pièce ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du bureau. Si le Client exprime le souhait d’accéder à sa Pièce en dehors des heures d’ouverture et que A Chacun Son Box l’accepte, cette dernière pourra facturer des frais mensuels pour ce service.
    5.3 – Procédure en cas d’incendie
    Chaque Client s’engage ă prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. Des issues de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. II est formellement interdit de bloquer ou de gêner l’accès aux issues de secours, qui doivent rester totalement accessibles en toute circonstance.
    Le Client ne pourra utiliser l’issue de secours qu’en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, tel que I ‘ouverture intempestive de ces issues par un Client, exposera ce dernier à des sanctions financières, commerciales et judiciaires.
    5.4 – A l’intérieur du Site
    La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est limitée à 15 Kilomètres par heure
    Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet. La règlementation du code de la route est applicable à l’intérieur du site.
    II est expressément et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.
    Les chariots, véhicules motorisés, ascenseurs ou tout équipement fourni et entretenu par A Chacun Son Box, pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu’aucun de ces équipements et/ou matériels ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site. Les Clients ne sont pas autorisés à conserver les chariots, propriété de A Chacun Son Box à l’intérieur de leur Pièce, sauf à être redevables d’une indemnité forfaitaire de 30 euros par jour de rétention.
    Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens d’un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer.
    Les Biens doivent être correctement disposés dans la Pièce, sans reposer ni exercer de pression sur les murs. A Chacun Son Box ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens, dès lors que ceux-ci ne sont pas entreposés sous son contrôle.

    ARTICLE 6 – PIECES ET DISPONIBILITES
    6.1 – Au plus tard au commencement du Contrat et à la date d’emménagement, la Pièce sera mise à disposition par A Chacun Son Box et acceptée par le Client en bon état, propre et sans défaut.
    6.2 – Le Client aura toujours la possibilité, sans frais, d’opter pour une Pièce différente de même taille, plus grande ou plus petite.

    ARTICLE 7 – INTERDICTION DE SOUS-LOCATION ET DE CESSION
    7.1 – Le Client ne peut sous-louer ou partager la Pièce en tout ou en partie.
    7.2 – Le Contrat étant conclu en fonction de la personne, le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu I ‘accord écrit préalable de A Chacun Son Box. Le droit d’occupation de la Pièce est réservé exclusivement au Client
    7.3 – A Chacun Son Box a le droit de transférer ses droits et obligations découlant du Contrat à toute autre société au sein du Groupe A Chacun Son Box sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.

    ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET EXCLUSION
    8.1 – L’entreposage des Biens dans la Pièce est et reste en toute circonstances aux seuls risques du Client qui détient seul la clé de sa Pièce et qui en a donné seul le contrôle. En aucun cas, A Chacun Son Box ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, ni des pertes financières ou d’exploitation encourues par le Client de ce fait. A Chacun Son Box, qui n’est tenue qu’â une obligation de moyens, ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou de la Pièce ou concernant la sécurité du site.
    A Chacun Son Box ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, contrôler que ceux-ci sont adaptés â un entreposage dans une Pièce, ou s’assurer que les Biens sont conformes à la réglementation en vigueur et aux conditions contractuelles. A Chacun Son Box ne pourra être tenue responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal, dès lors que celui-ci incombe exclusivement à ce dernier.
    8.2 – En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, ou de toute autre autorité administrative habilitée, A Chacun Son Box autorisera l’accès à la Pièce et en informera, si possible, le Client. A Chacun Son Box ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou de la serrure et autres Installations. Le Client demeure responsable à I‘égard de A Chacun Son Box de tout dommage que pourrait subir A Chacun Son Box du fait de ces contrôles et inspections.
    Le Client devra indemniser et garantir A Chacun Son Box de tous les coûts, réclamations, dommages et autres frais que A Chacun Son Box supporterait ou devrait engager du fait de l’utilisation et de I ’occupation de la Pièce, qui seraient contraires aux conditions générales. Le Client garantira également A Chacun Son Box de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité, du fait de son occupation de la Pièce qui serait contraire aux conditions générales.
    Le Client convient et accepte que, compte tenu de l’existence de I‘assurance garantissant la valeur des Biens, du fait que A Chacun Son Box ne peut vérifier l’usage que le Client fait de sa Pièce, du fait que A Chacun Son Box n’a donc pas les moyens d’évaluer les risques du Client, les exclusions et limitations de responsabilité sont conformes aux spécificités du self-stockage et tiennent compte de l’obligation de moyens à laquelle est tenue A Chacun Son Box au titre de la sécurité du site.

    ARTICLE 9 – OBLIGATION D’ASSURANCE
    Le Client sera tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée du Contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables dont notamment les risques d’incendie d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation des Pièces mises à disposition.
    A défaut, tout dommage ou perte des Biens, serait aux seuls risques et frais du Client.
    La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation des assureurs du Client contre A Chacun Son Box, ses assureurs et ses co-contractants (parmi lesquels le Client). Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation. Faute de justifier de la souscription d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, le Client sera tenu d’adhérer à la police tous risques souscrite par A Chacun Son Box pour ses clients.

    ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET REPARATION
    10.1 – A Chacun Son Box pourra à tout moment procéder sur, ou dans, la Pièce à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à I‘ installation d’équipements supplémentaires, le Client en étant informé.
    10.2 – Les travaux de réparation et d’entretien à effectuer par A Chacun Son Box dans la Pièce ne peuvent pas constituer un manquement par A Chacun Son Box à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux ont pour conséquence de limiter temporairement la jouissance de la Pièce voire même d’en empêcher temporairement l’accès. Le Client ne pourra alors prétendre ni à une indemnisation ni à une réduction du montant de la redevance. Dans une telle hypothèse, A Chacun Son Box et le Client s’efforceront de trouver une solution acceptable pour les deux parties, en vue de minimiser la gêne occasionnée.
    10.3 – Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage à la Pièce, ni à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou au site du fait du Client, A Chacun Son Box sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais de ce dernier. Le Client s’engage dès à présent à régler les factures relatives à ces travaux dans un délai de 7 jours à compter de leur envoi.
    10.4 – Si A Chacun Son Box devait accéder à la Pièce pour l’une des raisons visées à l’article 10.1, le Client en sera préalablement informé et sera invité, le cas échéant, à déménager, dans un délai raisonnable, ses Biens dans une autre Pièce. Faute de déménagement par le Client, A Chacun Son Box procédera, ou fera procéder, au déménagement des Biens dans une autre Pièce.

    ARTICLE 11 – ACCES DE A CHACUN SON BOX ET DES TIERS A LA PIECE
    11.1 – En principe, A Chacun Son Box et ses employés ne peuvent entrer dans la Pièce qu’avec l’autorisation préalable du Client.
    11.2 – En cas d’urgence, cependant, A Chacun Son Box et ses employés seront autorisés à pénétrer dans la Pièce, si besoin en ouvrant ou cassant le cadenas, sans autorisation préalable du Client. Les situations d’urgence rendant nécessaire l’accès sans délai à la Pièce comprennent notamment les travaux d’entretien, de réparation ou tout autre évènement soudain.
    11.3 – En outre, en cas de requête des autorités administratives ou judiciaires habilitées tel que décrit à l’article 8.2, A Chacun Son Box autorisera à tout moment l’accès à la Pièce concernée.
    11.4 – Au cas où le non-respect par le Client de ses engagements contractuels porterait, ou serait susceptible de porter, atteinte à la sécurité du site, A Chacun Son Box et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans la Pièce, en ouvrant le cadenas ou la serrure.
    11.5 – A Chacun Son Box pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture de la Pièce dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens présents dans la Pièce.

    ARTICLE 12 – NON-RESPECT DU CONTRAT ET RESILIATION
    12.1 – Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou contractuelles, A Chacun Son Box pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.
    12.2 – La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens et restituer la Pièce dans un délai de 14 jours. À défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, A Chacun Son Box pourra procéder à la libération de la Pièce après avoir inventorier les Biens, comme précisé à l’article 4.8, puis procéder à son estimation ultérieure pour être soit vendus soit détruits selon l’estimation en cas de non-retour du Client, dans les conditions susmentionnées à l’article 4.8. La facturation d’une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition sera alors facturée.

    ARTICLE 13 – FIN DU CONTRAT
    13.1 – Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer la Pièce, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. À défaut, le Client sera tenu de rembourser à A Chacun Son Box les frais de nettoyage supportés.
    13.2 – Le Client devra laisser la Pièce libre et vide de tous Biens.
    13.3 – A défaut, le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 50 euros/m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément A Chacun Son Box à vendre ou détruire les Biens qu’il aura ainsi laissés, en violation de son engagement de libérer la Pièce, après les avoir fait inventorier et estimer, comme susmentionné à l’article 4.8.

    ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
    14.1 – A compter de la prise d’effet du Contrat, A Chacun Son Box et le Client choisiront de communiquer soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat ou à toute adresse notifiée par écrit à A Chacun Son Box), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques.
    14.2 – Le Client devra informer A Chacun Son Box par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, et/ou de numéro de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.

    ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
    15.1 – Les données à caractère personnel du client sont traitées par A Chacun Son Box en tant que responsable du traitement, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.
    15.2 – Les données du client sont conservées dans les fichiers de A Chacun Son Box et demeurent la propriété unique et exclusive de A Chacun Son Box, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données.
    15.3 – Loi informatique et libertés : Conformément à la loi « informatiques et liberté » du 16 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de A Chacun Son Box.
    15.4 – Le Client pourra exercer ses droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que ses droits d’effacement, d’opposition et de portabilité en adressant un courrier électronique à sens@achacunsonbox.com ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : 3 rue Saint Paul 89100 SENS, accompagné de la copie de sa pièce d’identité.

    ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX TERRITORIALEMENT COMPETENTS
    16.1 – Pour tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la fin du présent Contrat, les parties appliqueront les dispositions relatives à la compétence des juridictions (articles 42 et 46 du Code de procédure civile et, pour le Client Privé, article R631-3 du Code de la consommation) et porteront ledit litige soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.
    16.2 – La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est située la Pièce.

    ARTICLE 17 – MEDIATION
    17.1 – Pour toute réclamation, le Client contactera le Site A Chacun Son Box qui fournit la prestation de mise à disposition du BOX et lui adressera sa demande pour courrier recommandé AR.
    17.2 – En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Site ou en l’absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend au médiateur suivant : SAS Médiation Solution 222 Chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost. Les demandes de médiation peuvent être faites par voie postale ou sur le site internet du médiateur de la consommation : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation Il vous est rappelé qu’avant de saisir le médiateur de la consommation, vous devez préalablement avoir tenté de résoudre votre litige directement avec A Chacun Son Box par le biais d’une réclamation écrite.

    ARTICLE 18 – GENERAL
    18.1 – Si A Chacun Son Box constate qu’un Client a conclu le présent Contrat en qualité de Client Privé mais qu’il utilise la Pièce dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, A Chacun Son Box se réserve le droit de ne pas appliquer les règles spécifiques applicables aux Clients Privés en vertu des présentes conditions générales,
    18.2 – Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties.
    18.3 – Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du Contrat de mise à disposition préalablement à la signature du Contrat et déclare les accepter sans réserve. Il est informé de ce que ces conditions sont disponibles en version papier à l’accueil du site et consultables en ligne sur le site internet A Chacun Son Box. Les Clients Privés recevront une copie de ces conditions sur un support durable avant le début de la prestation des services. A Chacun Son Box pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel ou sms. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel ou sms. À défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. À défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours)
    18.4 – Lorsque le Contrat est conclu par 2 Clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.